Permanence du Conciliateur de justice à compter du 11 septembre 2019

A compter du 11 septembre 2019, une permanence du conciliateur de justice se tiendra en mairie de Villefranche les 2ème et 4ème mercredi de chaque mois de 9h à 12h. Le conciliateur recevra sur RDV en téléphonant au 04.93.76.33.46 ou par mail mairie@villefranche-sur-mer.fr
Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole nommé par le président de la cour d’appel d’Aix en Provence sur proposition du Juge du tribunal d’instance de Menton. Il intervient principalement dans les conflits de voisinage, les conflits opposant un consommateur à un professionnel, des problèmes de copropriété, les conflits entre propriétaire et locataire, dommages ou malfaçons en cas de travaux, litiges entre commerçants, mauvaise exécution de contrats, contestation de factures, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
Le conciliateur de Justice assure les permanences pour les habitants de Villefranche-sur-Mer, Beaulieu S/Mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Eze.

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