Changement d’usage

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous désirez le proposer en location meublée touristique ? Vous êtes propriétaire ou locataire et vous désirez transformer un logement pour y exercer votre profession ?

A compter du 1er juillet 2024, des démarches obligatoires devront être réalisées au préalable à ces changements d’usage. Vous devrez obtenir une autorisation délivrée par la mairie (même si le changement d’usage n’est pas accompagné de travaux), au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.

Cette obligation s’applique également aux propriétaires « loueurs » en activité, ainsi qu’aux professionnels déjà installés avant la date du 1er juillet 2024.

Un service dédié à cette nouvelle règlementation sur le changement d’usage est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.

Pour tout renseignement :

Service changement d’usage : changement-usage@villefranche-sur-mer.fr

Tél. : 04.93.76.33.55

Qu’est-ce que le changement d’usage ?

Par délibération en date du 11 décembre 2023, la Métropole Nice Côte d’Azur a approuvé un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations pour la Ville de Villefranche-sur-Mer.

L’objectif est d’assurer l’équilibre entre le logement et les activités économiques et de contrôler l’essor des meublés de tourisme afin de ne pas aggraver le manque de logements, de limiter la tension sur le marché immobilier et de préserver l’équilibre des quartiers.

Délibération du Bureau métropolitain du 11 décembre 2023 (PDF)

Règlement applicable au 1er juillet 2024 (PDF)

Annexe 1 : Cartographie des secteurs où s’applique la compensation (PDF)

Annexe 2 : liste indicative des professions libérales (PDF)

Le changement d’usage consiste à modifier l’affectation d’un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage : commerce, activité de bureaux, activité professionnelle, artisanale, location meublée touristique…  et nécessite une autorisation délivrée par le Maire de Villefranche-sur-Mer, en fonction des critères définis par le règlement adopté en Bureau métropolitain.

Il existe deux types d’autorisations :

  • Une autorisation de changement d’usage à titre personnel et temporaire d’une durée de 6 ans : celle-ci est incessible et attachée à la personne du demandeur. Elle ne nécessite pas de compensation.
  • Une autorisation de changement d’usage à titre réel et définitive : celle-ci est attachée au local et ne peut être délivrée qu’à condition de proposer une « compensation ».

La compensation consiste à transformer des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce….) en logement. Cette compensation permet ainsi de reconstituer la perte d’un logement par la création d’un autre logement.

À SAVOIR : SEULS LES LOCAUX À USAGE D’HABITATION SONT CONCERNÉS PAR CETTE RÈGLEMENTATION.

Conditions pour la location de son logement ou meublé touristique :

La location de la résidence principale (la résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an) pour de courtes durées est autorisée jusqu’à 120 jours par an.

En revanche, la location pour de courtes durées d’un logement qui n’est pas la résidence principale (résidence secondaire, investissement locatif…) est soumise à autorisation de changement d’usage.

ok-Flyer-location-rbnb-1-07-24Télécharger

Quelles formalités effectuer ?

L’utilisation d’un logement au profit d’un autre usage (commerce, activité de bureaux, activité professionnelle, artisanale) ou la mise en location d’un logement en meublé de tourisme nécessite l’obtention d’une autorisation de changement d’usage auprès de la mairie.

En ce qui concerne les locations saisonnières, la déclaration en mairie d’un meublé de tourisme (= numéro d’enregistrement) est obligatoire, dès la 1ère nuitée de location.

Ce numéro d’enregistrement, constitué de 13 caractères, permet d’accomplir les formalités liées à la taxe de séjour et de s’inscrire sur les plateformes de location. Il doit obligatoirement figurer sur toutes vos annonces de location.

Si vous êtes déjà en possession d’un numéro d’enregistrement pour votre meublé de tourisme, vous ne devez pas renouveler cette démarche. Celle-ci doit être accomplie pour la mise en location d’un nouveau meublé de tourisme.

Délibération du Conseil municipal du 26 janvier 2024 (PDF)

A compter du 1er juillet 2024, vos demandes de changement d’usage de locaux d’habitation et déclarations de meublés de tourisme pourront être réalisées par voie dématérialisée via une plateforme dédiée.

Si vous souhaitez utiliser un local à usage d’habitation comme meublé de tourisme :

ÉTAPE 1 :

L’obtention d’une autorisation préalable de changement d’usage

Pour vérifier si votre projet est soumis à autorisation et déposer une demande d’autorisation en ligne, cliquez ici :

demande de changement d’usage

ÉTAPE 2 :

La déclaration obligatoire d’un hébergement touristique (pour toute location touristique)

Pour obtenir un numéro d’enregistrement par télédéclaration, cliquez ici :

NUMÉRO D’ENREGISTREMENT

N.B. : concerne uniquement les propriétaires qui ne possèdent pas de numéro d’enregistrement.

ATTENTION : la déclaration de votre logement en location meublée touristique auprès de la commune, qu’il soit classé ou non, est obligatoire. Obtenir un numéro d’enregistrement en meublé touristique est obligatoire pour annoncer une location sur les plateformes « internet ». Ce numéro diffère de celui attribué lors d’un changement d’usage. Il convient donc de s’enregistrer en parallèle sur le téléservice dédié.

ÉTAPE 3 :

La télédéclaration des locations touristiques (taxe de séjour)

Pour créer un compte hébergeur et accomplir les formalités liées à la taxe de séjour sur le Portail internet de la Métropole Nice Côte d’Azur :  https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/metropole-nca

Si vous souhaitez utiliser un local à usage d’habitation pour l’exercice d’une activité professionnelle, commerciale ou à usage mixte (autre que le meublé de tourisme) :

ÉTAPE 1 :

L’obtention d’une autorisation préalable de changement d’usage

Pour déposer une demande d’autorisation en ligne, cliquez ici :

DEMANDE DE CHANGEMENT D’USAGE
IMPORTANT : il conviendra de vérifier au préalable si votre projet nécessite de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour changement de destination, au titre du Code de l’urbanisme. Dans ce cas, s’appliquera alors le régime de l’autorisation de changement d’usage à caractère réel, soumis au principe de la compensation.

Toute demande de changement d’usage peut également être déposée en format papier et être adressée par courrier postal, à l’intention de Monsieur le Maire, à l’adresse suivante :

Mairie de Villefranche-sur-Mer – Service changement d’usage

Hôtel de Ville – BP 7 – 06236 VILLEFRANCHE-SUR-MER 

FORMULAIRES DE DEMANDES À TÉLÉCHARGER :

Annexe 3-1 : Demande de changement d’usage à caractère personnel (ou usage mixte) d’un local d’habitation (PDF)

Annexe 3-2 : Demande de changement d’usage à caractère réel (avec compensation) d’un local d’habitation (PDF)

Cerfa n°14004*01 : Déclaration en mairie des meublés de tourisme (PDF)

Avant toute demande de changement d’usage :

Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété : vérifiez que votre règlement de copropriété autorise les changements d’usage, ainsi que l’activité que vous projetez.
Si vous êtes locataire : veillez à obtenir l’accord de votre propriétaire.

LIENS PRATIQUES :