Villefranche-sur-Mer… Etat de catastrophe naturelle !

La commune a été classée en zone sinistrée au titre des catastrophes naturelles à la suite des intempéries du 23 et 24 novembre dernier.

L’état de catastrophe naturelle suite aux inondations et coulées de boues a été reconnu par arrêté du 28 novembre 2019 n° NOR : INTE1934128A qui a été publié au Journal Officiel de la République française du 30 novembre 2019.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours maximum à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

 

 

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