La Commune de Villefranche/Mer bénéficie de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » concernant la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 par arrêté interministériel n° NOR : IOME2415881A du 18 juin 2024 publié au Journal Officiel de la République Française le 2 juillet 2024.
Les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
