Nouvelle règlementation pour les changements d’usage

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous désirez le proposer en location meublée touristique ? Vous êtes propriétaire ou locataire et vous désirez transformer un logement pour y exercer votre profession ?

A compter du 1er juillet 2024, des démarches obligatoires devront être réalisées au préalable à ces transformations et vous devrez obtenir une autorisation délivrée par la mairie (même si ce changement d’usage n’est pas accompagné de travaux), au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.

Un service dédié à cette nouvelle règlementation sur le changement d’usage sera à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.

Vous pouvez adresser vos demandes de renseignements à l’adresse : mairie@villefranche-sur-mer.fr

Retrouvez les informations disponibles sur ce service en suivant le lien.

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