Police municipale

blason-pm-vsm-réduitConformément à l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales crée par la loi 96-142 1996-02-21 JORF 24 février 1996 :

« Le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs. »

Conformément à l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi numéro 2014-1545 du 20 décembre 2014 – art.11 :

« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui peut endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

4° L’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ;

6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

7° Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

Les gardiens de Police Municipale exercent leurs fonctions sur le territoire communal en qualité d’Agents de Police Judiciaire Adjoints conformément à l’article 21 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale.

Les prérogatives et les missions de ces agents sont définies par l’article L2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales  »

 

La Police Municipale dispose d’un poste central situé en plein centre-ville.

Les bureaux sont ouverts au public du lundi au vendredi de 7h30 à 17h. En dehors de ces horaires, un transfert d’appel sur les patrouilles extérieures est effectué tous les jours.

En saison estivale, les effectifs sont renforcés par des agents de surveillance de la voie publique, chargés principalement de la surveillance du secteur des plages et de la vieille ville.

 

La police municipale dispose d’un matériel adapté :

 

  • deux véhicules avec des sérigraphies « Police Municipale »
  • de 4 scooters dont deux sérigraphies « Police Municipale »
  • de 5 vélos de type VTT pour la surveillance en période estivale.
  • de juillet à août une embarcation de type zodiac est mise à disposition des CRS/MNS
  • d’un armement en catégorie B1, C et D.
  • d’un éthylotest électronique.
  • d’un sonomètre
  • d’un cinémomètre.

 

La police municipale dispose de plusieurs brigades :

 

  • deux brigades de jour
  • une brigade administrative de deux agents

 

 

Une brigade de nuit intercommunale a été créée depuis le 1er septembre 2014, en collaboration avec les Communes de St Jean Cap Ferrat, Beaulieu sur mer et Eze.

Cette brigade est composée de deux équipes qui se relayent par vacations de 10h00/jour et 7j/7. Cette brigade est en contact permanent avec le nouveau Centre de Supervision Urbain Intercommunal basé à Eze sur Mer.

 

Le service administratif est composé d’un Chef de service, d’un adjoint au chef, et de deux secrétaires. Les horaires sont compris entre 7h30 et 17h.

Le service des ASVP est assuré de 7h30 à 17h du lundi au vendredi et le samedi de 8h à 12h

Autour du Maire, véritable pivot de la prévention de la délinquance, la coordination entre la police nationale et la police municipale est organisée, des moyens mobilisés pour une plus grande efficacité.

 

La ville de VILLEFRANCHE SUR MER est dotée d’une police municipale importante composée de nombreux agents ayant reçu des formations spécifiques dans plusieurs domaines, ce qui permet d’intervenir sur plusieurs missions qui leur sont confiées.

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– Faire cesser les atteintes à la tranquillité publique ;

– Réguler la circulation, soit à l’occasion de sa mission générale de surveillance et l’écoulement du trafic que des interventions en cas d’accidents et de manifestations.

– Assurer la sûreté et la commodité de passage dans les rues, sur les places, voies et parkings publics, ce qui comprend également le contrôle du nettoiement, de l’éclairage, de l’enlèvement des objets encombrants, de la réparation des édifices menaçant ruines etc…

– Maintenir l’ordre dans les endroits où se font de grands rassemblements d’hommes (marchés, manifestations …)

– Informer la population des règles à respecter dans la cité,

– Jouer un rôle de conciliation et d’apaisement des conflits,

– Etre vigilante en ce qui concerne toutes les infractions susceptibles d’être relevées et toutes anomalies constituant des indices de malaise, informer les services municipaux ou départementaux concernés.

– Assurer la gestion, la surveillance des droits d’occupation du domaine public communal (terrasses, étalages, échafaudages, bennes, marchés, fêtes, etc …).

– Assurer la sécurité des élèves à la sortie et à l’entrée des établissements scolaires.

– Formation théorique et pratique de la Prévention Routière,

– Prévenir par toutes les mesures utiles contre la divagation d’animaux,

– Prévenir, par toute précaution utile et faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies, les inondations, etc …

– Assurer la surveillance et le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les exhumations.

– Prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés dont l’état pourrait compromettre la sécurité des personnes et des biens.

– Proposer aux services techniques les aménagements routiers à réaliser pour accroître la sécurité des usagers ainsi que la liste détaillée des implantations de panneaux de signalisation.

– Veiller au bon respect des arrêtés de Police sur des ports communaux et assure la Police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non-immatriculés ; cette Police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.

– Protéger les personnes et les biens par la recherche, l’arrestation et le déferrement devant les tribunaux, des individus enfreignant la loi pénale,

– Sanctionner l’occupation abusive de la voie publique sous toutes ses formes (stationnement des véhicules, échafaudages, palissades, etc …) et le non-respect des espaces piétonniers,

– Surveiller les parcs de stationnement payant,

– Procéder à l’enlèvement des véhicules gênants ou à l’état d’épave ;

– Organiser en collaboration avec la Police Nationale des opérations d’enlèvement de véhicules gênants sur les axes rouges ;

– Lutter contre les nuisances sonores domestiques, industrielles, occasionnées par les établissements recevant du public, ou engendrées par les animaux.

– Veiller à la protection de l’environnement grâce notamment au recensement des dépôts d’ordures sauvages, à la recherche de leurs auteurs, et à l’établissement de contraventions, à la surveillance sur le terrain du respect du règlement de la publicité et à l’établissements de contraventions pour affichage illicite, etc …

– Contrôler les établissements pour fermeture tardive et respect des horaires légaux,

– Etablir des constats d’urbanisme pour construction non-conforme ;

– Appréhender sur le fondement des articles 53 et 73 du C.P.P. l’auteur de tout crime ou délit flagrant ;

– Faire respecter les arrêtés municipaux pris par le Maire.

– Constater par amendes forfaitaires, les infractions au stationnement des véhicules.

– Constater par amendes forfaitaires ou par procès verbal, les infractions aux règles de la circulation routière.

L’observation du bon respect du Code de la Route, la Police du stationnement et de la circulation, est la garantie absolue des libertés collectives sur l’ensemble de la voie publique.

Avant disposition contraventionnelle, c’est tout un travail préventif d’information qui est présenté de façon générale à la population ainsi qu’aux éventuels contrevenants.

La réglementation s’applique sur les aires ouvertes au stationnement payant ainsi qu’à la constatation par rapport ou amende forfaitaire assortie dans certains cas de mise en fourrière des véhicules, des infractions au stationnement gênant (sauf dangereux), abusif ou relatif à la législation sur les assurances, conformément à la loi.

Des patrouilles de surveillance générales, portées ou pédestres, sont assurées à travers toute l’étendue de la Commune divisée en trois secteurs :

– Secteur I       :           Littoral / R.M 6098

– Secteur II     :           R.M 6098 / R.M 6007

– Secteur III    :           R.M 6007 / Communes limitrophes.

Des points de surveillance fixes sont également observés en tout point sensible de la circonscription.

Suivant les cas, les services municipaux sont également requis afin d’apporter une assistance à la circulation routière et faciliter la fluidité du trafic routier autour de travaux sur la voie publique, tournage, accidents ou sinistre divers.

A Villefranche sur Mer, le commerce non-sédentaire est fermement réglementé. De nombreux contrôles sont réalisés tout au long de l’année avec une nette hausse d’activité en période estivale aux abords des installations balnéaires.

Les manifestations commerciales mises en place par les associations de commerçants locaux donnent lieu au prélèvement par la Ville de droits d’occupation du domaine public.

Cette activité, prise en charge par les Policiers Municipaux permet le contrôle du respect des arrêtés municipaux fixant les conditions de déroulement de ces opérations commerciales et assure le maintien du contact général de l’administration locale avec la population.

Par ailleurs, une multitude d’interventions administratives et enquêtes diverses sont menées quotidiennement sur les 482 hectares que compte Villefranche sur Mer.

Menées conjointement avec les services municipaux d’urbanisme, techniques ou de voirie ces actions garantissent une fois de plus le respect des réglementations touchant à la protection de notre environnement, tant en centre ville qu’en milieu moins urbanisé.

Depuis 2010, la Police Municipale assure une mission de proximité : l’Opération tranquillité vacances.

Celle-ci a pour objectif d’assurer la surveillance des habitations des particuliers qui auront signalé leur absence au service de la Police municipale.

Ce service sera élargi aux commerçants lorsque ceux-ci seront fermés pour congés annuels.

Il est gratuit et s’adresse à tous les villefranchois et ne prend en compte que les résidences principales.

Ce signalement, à travers un formulaire, permet de renseigner la police municipale sur les domiciles laissés momentanément vacants, afin d’organiser leurs services de surveillance par des passages  plus réguliers et des patrouilles plus ciblées.

Villefranche sur mer est une ville de plus en plus sûre, mais pour aller plus loin et lutter efficacement contre les cambriolages, l’opération tranquillité vacances sera une mission complémentaire, qui vient renforcer les dispositifs existants (patrouilles de police nationale, patrouilles de police municipales …)

Si vous voulez bénéficier de ce service, vous pouvez retirer le dossier au poste de police municipale 14 avenue Maréchal Foch, « Les Genêts », 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER  04.93.76.33.42 ou bien le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Demande opération tranquilité vacances

Les documents sont téléchargeables et doivent être ramenés au poste de police municipale 14 avenue Maréchal Foch, « Les Genêts », 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER  tel : 04.93.76.33.42

Demande opération tranquilité vacances

Demande attestation d’accueil

Déclaration chiens dangereux – 1ère et 2ème catégorie

Demande d’arrêté de la circulation ou de dérogation de tonnage

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Un travail de proximité :

 

Le travail de proximité réalisé par la Police Municipale est de renforcer sa présence en des lieux stratégiques de la Commune :

 

– Voies routières et piétonnières à grande circulation,

– Quartiers retirés des grands axes de circulation,

– Quartiers commerçants

– Ensemble immobiliers à forte densité humaine, etc…

 

La priorité de ces activités est accordée au contact fréquent qu’il y a lieu d’entretenir avec les habitants principalement, mais aussi les touristes.

 

Dans le cadre de ce travail « d’îlotage », la mission répressive du Policier Municipal doit demeurer au second plan. Il assurera un rôle de relais social par son travail de renseignement.

 

Pour cette tâche il devra s’employer activement à entretenir les meilleures relations de confiance avec ceux qui, par leur fonction sont à même de répondre aux besoins de la population.

 

Cependant, en toute circonstance, le Policier Municipal conserve son rôle d’Agent de Police Judiciaire Adjoint par l’observation et le rappel des lois et règlements.

 

Face aux situations quotidiennes les plus courantes, le Policier Municipal apprécie particulièrement ce rôle de conseil grâce auquel il peut entretenir les meilleures relations avec la population.

 

En contact permanent avec les services sociaux de la commune, il apporte aide et assistance aux plus nécessiteux en mettant en avant tout un registre de compétences techniques et administratives.

 

Il mettra tout son savoir professionnel au service du public en tenant compte des spécificités géographiques ou démographiques de son entourage et malgré tout, pourra faire usage de mesures judiciaires lorsque le dialogue ne suffisant pas à faire cesser une infraction, force devra rester au droit public établi dans l’intérêt de tous.

 

Les Policiers municipaux réunissent des attributions de Police administrative essentiellement, et de Police Judiciaire. Il est à la fois Agent de Police Judiciaire adjoint et Agent du Maire au service de la collectivité.

 

Afin de s’acquitter au mieux de toutes les missions dont il est investi, gardant à l’esprit l’intérêt général que doivent viser toutes ses démarches, le Policier Municipal reçoit une formation pointue délivrée par le Centre National de la Fonction Publique.

 

Les connaissances juridiques utiles à l’exercice de sa profession, le recensement des différentes situations qu’il pourra rencontrer et la façon de faire face à tout litige sont enseignées avec soins sur les bases d’un programme national.

 

L’ensemble de cette formation est orientée vers la satisfaction de la collectivité à travers la garantie des libertés individuelles.