OLD – Obligation légale de débroussaillement

Le principal objectif du débroussaillement est de réduire la quantité de combustible végétal, afin de diminuer l’intensité des incendies et limiter leur propagation pour :

  • assurer une auto-protection des personnes et des biens,
  • permettre le confinement des habitants dans leur maison, notamment quand l’évacuation de la population est non souhaitable, voire impossible,
  • sécuriser et faciliter les interventions des pompiers en cas de sinistre,
  • éviter une trop grande mobilisation des moyens de lutte pour la défense des zones habitées au détriment de celle de la forêt,
  • minimiser le risque de départ de feu accidentel à partir des habitations et autres bâtiments  et des chantiers et permet aux occupants d’éteindre un départ de feu accidentel avant qu’il ne prenne trop d’ampleur.

Le débroussaillement consiste principalement à :

  • éliminer les végétaux morts, très secs et en surnombre,
  • couper les herbes, les arbres dont les branches basses sont trop proches des murs ou surplombent les toitures, les petits arbustes situés sous les grands et qui peuvent propager le feu vers les cimes (houppiers)  de ces derniers,
  • espacer d’une certaine distance les arbres de plus d’une certaine hauteur,
  • élaguer les branches basses jusqu’à une certaine hauteur,
  • traiter les végétaux coupés (broyer, composter, incinérer ou évacuer),
  • entretenir en permanence la zone débroussaillée.

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires et à la charge du propriétaire de la parcelle dans les cas suivants :

  1. en zone urbaine délimitée par un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d’Urbanisme (PLU), toute parcelle, même sans construction, sur l’intégralité de la parcelle,
  2. en zone non urbaine, dans les forêts, bois, plantations, reboisements, landes maquis et garrigues ainsi que tous les terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres le débroussaillement est obligatoire dans un rayon de 50 mètres (distance pouvant localement être portée à 100 mètres par le Maire si les conditions de risque le justifient) autour des constructions et installations de toute nature ainsi que le long des voies privées y donnant accès, sur une profondeur pouvant aller jusqu’à 10 mètres de part et d’autre de la voie (distance dépendant de chaque arrêté préfectoral),
  3. les terrains à cheval sur une zone urbaine et une zone non urbaine sont soumis aux deux réglementations.

En cas de non respect des OLD, le contrevenant s’expose à des amendes, à l’exécution de ses obligations et à ses frais par l’autorité locale, et, en cas de refus après mise en demeure à une amende pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé !

Et quand les obligations légales débordent des limites d’une parcelle ?

En zone non urbaine, lorsque le débroussaillement obligatoire s’étend au delà de la limite de propriété, sur une parcelle voisine non soumise au débroussaillement obligatoire (sans construction), il doit être continué à la charge du propriétaire de la parcelle soumise (construction) après en avoir informé le propriétaire en lui demandant l’autorisation de pénétrer sur son terrain.

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