La Commune de Villefranche-sur-Mer a été classée en zone sinistrée au titre des catastrophes naturelles à la suite des intempéries du 3 au 4 octobre 2015.

L’état de catastrophes naturelles suite aux inondations et coulées de boues a été reconnu par arrêté du 18 novembre 2015 n°NOR : INTE1527252A qui a été publié au Journal Officiel de la République française du 19 novembre 2015.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours maximum à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.